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Textes Attachés consultation gratuite

REDÉFINITION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Accord du 15 mai 1998

Patrons signataires:

SNAECSO.

Syndicats signataires:

Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT ;
Fédération nationale santé, sociaux CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC.